Dans une correspondance datée du 14 juillet 2026, dont copie a été transmise au Président de la République et à la Première ministre, ce chevronné avocat sollicite la révision de l'arrêté interministériel fixant les taux des frais de consignation devant les cours et tribunaux de la République démocratique du Congo.
À l'appui de sa requête, Me Dominique Lumpempe estime que les montants actuellement en vigueur soulèvent des préoccupations d'ordre constitutionnel, social, économique et politique.
Selon lui, l'augmentation des frais de consignation, passés de 5 à 50 dollars américains devant les juridictions du premier degré et de 10 à 100 dollars devant celles du second degré, représente une hausse de 1 000 %, sans rapport avec le pouvoir d'achat de la majorité des Congolais.
« L'article 12 de la Constitution dispose que tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois. Cette égalité perd cependant tout son sens lorsque l'accès aux juridictions devient conditionné par des frais excessifs que la majorité de la population ne peut raisonnablement supporter. L'article 19 garantit à toute personne le droit de voir sa cause entendue par le juge compétent. Ce droit fondamental ne saurait être effectif lorsque les justiciables sont empêchés de saisir les juridictions ou d'exercer les voies de recours uniquement en raison de leur incapacité financière à payer les frais de consignation. »
Poursuivant son argumentaire, Me Dominique Lumpempe Kangamina rappelle également que l'article 149 de la Constitution consacre la justice comme un service public rendu au nom du peuple congolais. Selon lui, lorsque son accès devient financièrement prohibitif, la justice risque d'apparaître comme un privilège réservé aux plus nantis, au détriment des citoyens les plus modestes.
L'avocat relève que les conséquences de cette augmentation sont déjà perceptibles sur l'ensemble du territoire national. De nombreux citoyens renoncent, selon lui, à introduire des actions en justice ou à interjeter appel faute de moyens financiers.
Les victimes de spoliations immobilières, de conflits successoraux, d'expropriations irrégulières, d'atteintes au droit de propriété ou encore de créances impayées se retrouvent ainsi privées de recours effectifs devant les juridictions compétentes.
« Cette situation favorise dangereusement le développement de la justice privée, des règlements informels de conflits, de l'arbitraire et, parfois même, des violences communautaires, faute pour les citoyens de pouvoir accéder aux mécanismes légaux de règlement des différends. Par ailleurs, cette augmentation substantielle des frais de consignation paraît difficilement conciliable avec la vision du Président de la République, qui a placé la justice parmi les piliers fondamentaux de son action publique à travers le Programme d'Actions du Gouvernement. »
Au terme de son plaidoyer, Me Dominique Lumpempe propose la révision de l'arrêté interministériel en vigueur, la fixation des frais de consignation à 10 dollars américains devant les juridictions du premier degré, 20 dollars américains devant celles du second degré, ainsi que l'instauration d'un régime spécial d'exonération en faveur des personnes économiquement vulnérables.
Pour l'avocat, cette réforme permettrait de concilier les impératifs de financement du service public de la justice avec les exigences constitutionnelles d'égalité, d'équité sociale et d'accès effectif des citoyens à la justice, tout en renforçant l'État de droit et la confiance des Congolais dans leurs institutions.
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