La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt ce mardi 28 juillet, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité. La Haute Cour a déclaré la proposition de loi conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves sur plusieurs de ses dispositions.
Au cours de son audience publique, la Cour a précisé que la loi est conforme à la Constitution, sous réserve de l'interprétation de certains articles.
Elle a déclaré : « La Cour dira que la loi fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo est conforme à la Constitution, sous réserve développée ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées. »
Cette décision ouvre ainsi la voie à la promulgation de cette loi par le chef de l'État.
À noter que ce texte continue de susciter une vive controverse au sein de l'opposition politique et d'une partie de la société civile congolaise. Ces derniers accusent le président Félix-Antoine Tshisekedi de vouloir modifier la Constitution par la voie référendaire afin de se maintenir au pouvoir au-delà des limites prévues par la Constitution.
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