Lors d’une séance plénière tenue vendredi 24 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, il a soutenu que les deux chambres du Parlement ne devraient pas clôturer leurs sessions tant que cette mesure exceptionnelle reste en vigueur dans l’Est de la République démocratique du Congo.
S’appuyant sur l’article 144 de la Constitution, l’élu de Kisangani estime que l’Assemblée nationale et le Sénat ont l’obligation de demeurer actifs pendant toute la durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence, une interprétation qui remet en cause la pratique observée ces dernières années.
« Dans la vie des nations, il arrive qu’on se trompe une fois, deux fois, trois fois. Mais lorsqu’on se rend compte qu’on s’est trompé, il faut cesser de se tromper », a déclaré Patrick Matata depuis la tribune de l’Assemblée nationale, appelant à une lecture rigoureuse de la Loi fondamentale.
Selon lui, la Constitution prévoit que les deux chambres se réunissent de plein droit dès la proclamation de l’état de siège ou de l’état d’urgence. Elle impose également, d’après son interprétation, le report de la clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives.
Le député a notamment rappelé que le Parlement intervient dans la prorogation de l’état de siège, renouvelée régulièrement par périodes de quinze jours, et qu’il dispose également du pouvoir d’y mettre fin à travers une loi adoptée conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Dans son argumentaire, Patrick Matata a aussi évoqué l’article 129 de la Constitution relatif à la loi d’habilitation. Pour lui, ce mécanisme ne doit pas être considéré comme une procédure réservée uniquement aux périodes de vacances parlementaires, mais peut également être envisagé lorsque les circonstances l’exigent, même en pleine session.
Réagissant à cette analyse, le président de l'Assemblée a reconnu la pertinence de l’interprétation avancée par l’élu de Kisangani, tout en soulignant que la pratique parlementaire actuelle repose sur une tradition permettant au Gouvernement d’adopter certaines mesures législatives durant les vacances parlementaires.
« Vous avez totalement raison, mais la coutume ici, la tradition ici, c’est pour des raisons pratiques. Allons-nous permettre au Gouvernement de prendre des lois pendant que nous siégeons ? Nous ne l’avons jamais fait », a-t-il répondu.
Entré en vigueur en mai 2021 dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, l’état de siège continue d’être prorogé régulièrement par le Parlement.
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