Face à un blocage structurel qui paralyse les procès militaires des officiers supérieurs hauts gradés et alimente la surpopulation carcérale, le gouvernement pousse une réforme jugée décisive pour restaurer l’efficacité judiciaire et la crédibilité de l’État.Devant le Sénat au Palais du peuple, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a défendu, mardi 31 mars 2026, la ratification d’une ordonnance-loi modifiant le code judiciaire militaire, présentée comme une réponse immédiate à une impasse juridique aux conséquences sécuritaires et humaines.
Pour lever ce blocage, Guillaume Ngefa précise que la réforme introduit « la possibilité de faire juger un prévenu par des juges de grade inférieur mais de même catégorie, en cas d’impossibilité de constituer régulièrement un siège ».
Guillaume Ngefa insiste : « Cette adaptation ne constitue ni une entorse juridique, ni une violation constitutionnelle, encore moins un manquement à nos engagements internationaux en matière de procès équitable ».
Le Ministre d’État alerte sur les conséquences directes du statu quo : « Nous avons été confrontés à l’impossibilité de juger certains officiers, au risque de les maintenir en détention prolongée indéfiniment ».
Il ajoute que « les prisons militaires, notamment Ndolo et Makala, sont remplies de détenus sans jugement, faute de mécanisme procédural adapté ».
Inscrivant la réforme dans un contexte sécuritaire tendu, il rappelle que « la justice militaire reste un instrument essentiel pour maintenir la discipline et lutter contre l’impunité au sein des forces armées ».
Il soutient que l’adoption du texte « permettra d’accélérer les procès et de garantir la conformité avec la Constitution ainsi qu’avec les obligations internationales de la RDC ».
Des juristes en droit militaire alertent que « le maintien du statu quo exposerait la justice militaire à une paralysie structurelle, avec en corollaire des détentions arbitraires contraires à l’État de droit ».
Des spécialistes des politiques pénales soutiennent que « la réforme permettra de fluidifier les procédures, de désengorger les établissements carcéraux et d’envoyer un signal clair contre l’impunité au sein des forces armées ».
Des constitutionnalistes nuancent toutefois que « sans une pédagogie politique rigoureuse, la mesure pourrait être perçue comme un affaiblissement des standards judiciaires, alors qu’elle relève en réalité d’un ajustement pragmatique conforme aux exigences du procès équitable ».
Illustrant cette nécessité, des praticiens de la justice militaire expliquent qu’ « en l’absence de juges de grade équivalent, certains officiers supérieurs restent détenus sans jugement, faute de siège régulièrement constitué ».
Ils concluent que « l’ouverture à des juges de grade inférieur mais de même catégorie garantit à la fois la tenue des procès et le respect des droits fondamentaux ».
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