Un texte qu'il a déposé au bureau de l’Assemblée nationale lors de la session ordinaire de septembre dernier.
C’était au cours d’une conférence-débat à haute portée scientifique organisée par l’Université de Kisangani, samedi 11 avril 2026, dans l’amphithéâtre de cet établissement.
Face à une communauté scientifique très attentive, le député national et l’un des éminents constitutionnalistes congolais, a clarifié son initiative législative.Dans son argumentaire, l’élu de Yahuma a indiqué, d’entrée de jeu, que sa proposition de loi vise à combler une lacune juridique persistante depuis l’adoption de la Constitution du 18 février 2006.
Si la RDC dispose d’une loi électorale, elle ne possède toujours pas de cadre légal permanent régissant l’organisation du référendum, pourtant consacré à l’article 5 de la Constitution comme mécanisme d’exercice direct du pouvoir par le peuple. « Cette loi vient combler un vide », a martelé l’élu, rappelant que le texte du 22 juin 2005, conçu pour l’adoption de la Constitution actuelle, a aujourd’hui épuisé son objet.
Pour Ngondankoy, il s’agit désormais de doter le pays d’un instrument juridique durable, capable d’encadrer toutes les formes de consultation populaire, au-delà des cas prévus à l’article 5 de la Constitution.
Pendant près de 45 minutes, le professeur a replacé son initiative dans une perspective historique, retraçant les différentes expériences constitutionnelles de la RDC depuis l’indépendance en 1960, de la Constitution du 1 Août 1964 à celle du 18 février 2006, en passant par celle du 24 juin 1967 avec toutes les révisions successives et les événements politiques qui ont occasionné leur rédaction.
Selon lui, la Constitution du 18 février 2006 demeure « la plus généreuse en matière de droits fondamentaux » et la plus consensuelle quant à la forme de l’État et au régime politique. L’innovation majeure de sa proposition de loi réside dans l’élargissement du champ du référendum.
Contrairement à une lecture restrictive, le référendum prévu par la Constitution ne se limite pas aux révisions constitutionnelles. Il peut également porter sur des questions stratégiques telles que le transfert de la capitale, la cession, l’échange ou l’adjonction de territoires, ou encore toute autre matière d’intérêt national majeur. Pour chacune de ces hypothèses, le texte proposé par le député Paul Gaspard Ngondankoy prévoit des conditions rigoureuses.
Ainsi, un éventuel déplacement de la capitale devrait être précédé d’études approfondies géographiques, économiques et environnementales et garantir un accès équitable à la capitale pour l’ensemble des provinces.
S’agissant des questions territoriales, Ngondankoy insiste sur un principe clé : la consultation doit concerner l’ensemble du peuple congolais, et non les seules populations directement affectées. Le constitutionnaliste n’élude pas les débats sensibles liés à la révision constitutionnelle.
S’appuyant sur les articles 218 et 220, il rappelle que toute évolution passe par un processus structuré : une initiative formelle, des consultations préalables, la mise en place d’une assemblée constituante et, enfin, une validation par référendum.
Une démarche qu’il présente comme une garantie contre les dérives, tout en laissant ouverte la possibilité d’un débat national sur les dispositions constitutionnelles.
L’un des apports majeurs de cette proposition réside dans sa philosophie : créer un cadre juridique disponible, mais non permanent dans son usage.
À l’image de la loi électorale, la future loi référendaire ne serait activée qu’en cas de besoin. « Elle existera, mais on ne l’utilisera que lorsque les circonstances l’exigeront », explique le député.
Loin d’un exercice politique classique, la conférence s’est transformée en véritable débat d’idées. Des universitaires, dont les professeurs Jean-Pierre Lifoli et Louis-Marie Musau, ont soumis le texte à une analyse critique sans complaisance. Points forts, zones d’ombre et risques potentiels ont été examinés.
Le professeur Mwayila Tshiyembe, doyen de la faculté de droit, a assuré la modération de ces échanges nourris.
Ngondankoy, pour sa part, revendique cette confrontation intellectuelle : « Je n’étais pas ici pour convaincre, mais pour m’enrichir au contact de la communauté scientifique. »
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