Le premier porte sur le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration, défendu par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi. Le second concerne le statut des anciens combattants, présenté par le ministre délégué auprès de la Défense nationale, Eliezer Ntambwe.
Avant d'être jugés recevables, les deux textes ont fait l'objet d'un débat nourri. Parmi les interventions les plus remarquées, celle du député national et professeur Patrick Matata Makalamba, élu de Kisangani et reconnu comme l'un des meilleurs experts congolais en finances publiques et en économie, a particulièrement retenu l'attention de l'hémicycle.
Dès l'entame de son intervention, l'honorable Patrick Matata Makalamba a salué la volonté réformatrice du Gouvernement avant de rappeler l'importance des deux projets de loi.
« Les réformes font les États et la RDC est un pays qui a effectivement besoin de beaucoup de réformes. Le gouvernement fournit beaucoup d'efforts à ce sujet, il est important de saluer cela. Les deux ministres ici présents viennent nous soumettre des matières assez importantes pour la République. » a-t-il dit.
Abordant le projet de loi relatif aux anciens combattants, Patrick Matata a démontré, Constitution à l'appui, que cette catégorie relève bien de la protection des personnes vulnérables.
« Les études montrent que les anciens combattants constituent effectivement un groupe vulnérable. Leur vulnérabilité provient de plusieurs facteurs : les troubles de santé mentale, les lésions physiques, les difficultés de réinsertion communautaire et bien d'autres. Ce projet de loi est donc tout à fait pertinent. Après plus de trois décennies de guerres dans notre pays, cette loi ne concerne pas seulement les anciens combattants ; elle constitue aussi un message d'espoir pour les militaires actuellement engagés aux fronts. Ils sauront que leurs familles, leurs épouses, leurs enfants et leurs ayants droit seront protégés. Pour ces raisons, nous pensons que cette loi mérite d'être déclarée recevable. »
L'élu de Kisangani a toutefois proposé une amélioration importante du texte. Il a recommandé que son intitulé soit revu afin de lui donner une portée plus large.
« Je suggère à la commission que le titre soit modifié en "loi portant principes fondamentaux applicables aux anciens combattants". Une loi portant principes fondamentaux offre une base législative plus globale qu'une simple loi portant statut. Je pense que cela serait une meilleure approche. »
Patrick Matata s'est également montré particulièrement critique sur la création d'un fonds financé par de nouvelles taxes parafiscales. Pour lui, les anciens combattants doivent être pris en charge directement par le budget de l'État.
« Nous voulons honorer ceux qui combattent et ceux qui ont combattu pour la République. Tous ces hommes et ces femmes doivent être pris en charge dans le cadre du budget général de l'État et non à travers une nouvelle parafiscalité. Nous avons déjà une parafiscalité inflationniste et asphyxiante. Il n'est pas normal que chaque projet de loi crée son établissement public et sa propre parafiscalité sur les mêmes opérateurs économiques. En finances publiques, il existe le principe de l'universalité : toutes les ressources doivent entrer dans une seule marmite pour couvrir toutes les dépenses. La parafiscalité est une exception, et nous ne pouvons pas continuer à multiplier ces exceptions. »
Sur le second projet de loi consacré à la réforme du régime fiscal, le député a plaidé pour un système plus moderne, plus simple et plus stable afin de renforcer la compétitivité de l'économie congolaise.
Selon lui, une fiscalité lisible est indispensable pour rassurer les investisseurs, alléger les contraintes administratives et soutenir la diversification économique du pays.
Il a également insisté sur la nécessité d'une gestion rigoureuse des finances publiques et d'un cadre institutionnel solide, estimant que ces réformes constituent des leviers essentiels pour accélérer le développement de la République démocratique du Congo.
À l'issue des débats, les deux projets de loi ont été renvoyés en commission pour un examen approfondi. La commission Économie et Finances (ECOFIN) analysera le texte relatif aux conventions de collaboration, tandis que la commission Défense et Sécurité examinera celui consacré aux anciens combattants.
Les deux commissions disposent d'un délai de trois jours pour présenter leurs rapports à la plénière.
Rédaction
