La Cour de cassation a décidé de prolonger de cinq jours le délai avant de se prononcer sur le dossier impliquant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, et l’ancien coordonnateur intérimaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO), Chançard Bolukola.
L’information a été confirmée mercredi à la presse par un greffier de la Cour de cassation. Selon lui, ce délai supplémentaire doit permettre aux juges de « mûrir la décision ».
Ce report intervient alors que l’affaire porte notamment sur l’utilisation de plusieurs millions de dollars issus des fonds destinés à la réparation des préjudices subis par les victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC.
Le ministère public reproche notamment aux deux prévenus des faits qualifiés de détournement de deniers publics, en participation criminelle directe. Les accusations concernent différentes opérations financières jugées irrégulières par l’accusation.
Au cours de la procédure, le parquet a notamment évoqué des décaissements de 14 millions de dollars au profit de Congo Énergie, 200 000 dollars destinés à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, 2 millions de dollars attribués à Global Assurance et 1,24 million de dollars versés à Divo SARL.
D’autres mouvements financiers concernant notamment Tropique Architecture et des opérations présentées comme liées à la reconstruction des mémoriaux ont également été examinés par la justice.
Pour le ministère public, ces différentes transactions constituent des éléments importants dans le dossier soumis à la Cour de cassation.
Dans ses réquisitions, le parquet a demandé une peine de 15 ans de travaux forcés à l’encontre de Constant Mutamba et de Chançard Bolukola.
L’accusation a également sollicité, pour chacun des prévenus, une interdiction de voter et d’être éligible pendant cinq ans après l’exécution de la peine, ainsi qu’une interdiction d’exercer des fonctions publiques ou parapubliques.
Le ministère public a, en outre, demandé que les deux prévenus ne puissent bénéficier de certaines mesures d’allègement de peine, notamment la condamnation conditionnelle, la libération conditionnelle et la réhabilitation. Il réclame également la restitution solidaire des montants considérés comme détournés.
Concernant spécifiquement Chançard Bolukola, le parquet a requis une peine unique de 15 ans dans le volet relatif au blanchiment de capitaux, en raison du lien établi avec les faits de détournement.
À ce stade, les réquisitions du ministère public ne constituent pas une décision de justice. Seule la Cour de cassation est habilitée à déterminer la responsabilité pénale des prévenus et à fixer, le cas échéant, les sanctions.
Avec ce nouveau report de cinq jours, l’attente se prolonge autour d’un dossier qui suscite une attention particulière en raison de l’importance des fonds concernés et de leur destination initiale, à savoir la réparation et l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC.
Franck Yenga
