Cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation du texte. Dans son
interprétation, la Haute Cour précise que l'initiative d'une nouvelle Constitution repose avant tout sur le droit souverain et inaliénable du peuple congolais de déterminer son ordre juridique, conformément à l'article 5 de la Constitution.
En application de cette réserve d'interprétation, le Président de la République pourra soumettre un avant-projet de Constitution à l'approbation populaire, après une large consultation des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, du Premier ministre, des gouverneurs des provinces, des partis politiques représentés ou non au Parlement ainsi que des organisations de la société civile. Ce projet pourra être adopté soit par référendum, soit par une Assemblée constituante réunissant les élus nationaux, provinciaux et locaux.
La Cour constitutionnelle a également estimé que le second alinéa de l'article 8 nécessitait une réécriture complète afin de distinguer clairement les différents cas pouvant donner lieu à un référendum.
Concernant le transfert de la capitale, l'initiative pourra être prise par le Président de la République, le Gouvernement, l'une des deux chambres du Parlement ou encore par une pétition citoyenne réunissant au moins 100 000 signatures. Une loi devra ensuite être adoptée avant d'être soumise à l'approbation du peuple par référendum.
S'agissant de la cession, de l'échange ou de la jonction de territoires, la Cour réserve exclusivement cette initiative au Président de la République. La procédure devra passer par la négociation d'un traité international, sa ratification par le Parlement, puis son approbation par référendum.
Enfin, en matière de révision constitutionnelle, l'initiative pourra être exercée par le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement ou une pétition populaire totalisant au moins 100 000 signatures. Dans tous les cas, la révision ne pourra entrer en vigueur qu'après son adoption par voie référendaire.
Par cette décision, la Cour constitutionnelle précise les conditions d'exercice de l'initiative référendaire et encadre davantage les procédures relatives à l'adoption d'une nouvelle Constitution, au transfert de la capitale, aux modifications territoriales ainsi qu'aux révisions de la Constitution.
Franck Yenga
