Cette initiative a été proposée par le ministre de la Justice, Constant Mutamba, dans le but de protéger le patrimoine de l'État contre les saisies intempestives.
Dans un communiqué, Constant Mutamba Tungunga informe le public que sur sa proposition, "la première ministre, cheffe du Gouvernement a, depuis le 21 août 2024, procédé à la signature du décret n°24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics".
Aux termes de l’article premier de ce décret, poursuit-il, "les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables.”
En outre, Constant Mutamba présente ce décret comme une réforme majeure souhaitée par le Chef de l’État, visant à mettre un terme à la prédation des biens publics par le biais de saisies intempestives, souvent de nature mafieuse, qui nuisent au tissu économique du pays.
Franck YENGA
