Dans le même communiqué, le ministre Mutamba souligne que toute demande d'attribution de la personnalité juridique doit respecter les critères énoncés dans les articles 4 et 32 de la loi 004/2001, ainsi que présenter le procès-verbal d'une enquête sur la viabilité du siège et des activités de l'association.
Il précise également que les associations à but non lucratif qui avaient précédemment reçues le numéro Folio 92 (F92) doivent se conformer à la législation en vigueur et obtenir leur personnalité juridique dans un délai supplémentaire de trois mois à compter de ce jour.
Il ajoute : "Tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ainsi que le ministre des Cultes, doit se faire identifier pour obtenir un permis d'exercice de culte."
En poursuivant dans cette même logique, Constant Mutamba insiste sur le fait qu'une association confessionnelle ne peut être constituée que par une église, une communauté, un ministère, une assemblée autonome, un centre d'évangélisation ou un groupe de prière régulièrement établi, tous détenteurs d'une personnalité juridique.
Pour conclure, le ministre d'État Constant Mutamba interdit à tous les services communaux, en particulier le service DECO, de s'immiscer dans les prérogatives du Ministère de la Justice.
Franck YENGA
