Types de Sceaux Introduits :
1. Sceau de l'État : Ce sceau, dont le Président de la République est le dépositaire exclusif, sera apposé sur des documents cruciaux tels que la Constitution de la République, les lois, les ordonnances-lois, ainsi que sur les lettres de créance des ambassadeurs accrédités.
2. Sceaux Officiels : Le Ministre de la Justice est le dépositaire de ce type de sceau. Il a la possibilité de confier la garde de certains spécimens de ces sceaux aux gouvernements provinciaux.
Les services publics, tant centraux que provinciaux, ainsi que les établissements publics et entreprises de l'État, sont soumis à des exigences spécifiques :
- Ils doivent déposer, dans un délai d'un mois, les sceaux officiels actuellement utilisés à la Direction de la chancellerie et garde des sceaux, ainsi que dans les 26 divisions provinciales de la Justice. Ce dépôt doit être accompagné de demandes d'autorisation et de spécimens des sceaux respectifs.
Il est formellement interdit de recourir à des fabricants de sceaux non agréés afin de prévenir toute contrefaçon ou falsification de documents, poursuit le communiqué.
Les contrevenants à ces nouvelles dispositions s'exposent à des sanctions conformément à l'article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016, qui régule l'utilisation des sceaux officiels en République Démocratique du Congo, ajoute le cabinet du Garde des Sceaux.
Rappelons que cette initiative marque une étape importante dans la sécurisation des procédures administratives et juridiques en RDC, en veillant à la conformité et à l'authenticité des documents officiels.
Franck YENGA
