La première ministre déplore que de nombreux contrats soient attribués par gré à gré "sans justification légale", en violation de l’article 42 de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010. Elle souligne que certaines entreprises bénéficiaires "manquent d’expérience et de capacités techniques", compromettant ainsi la transparence et l’efficacité de la gestion des deniers publics.
Pour mettre fin à ces dérives, la cheffe du gouvernement impose désormais :
1. Transmission systématique des dossiers de demande d’autorisation spéciale pour tout marché dépassant le seuil d’appel d’offres international.
2. Dossiers complets incluant :
- Preuve de disponibilité des crédits budgétaires;
- Documents administratifs et juridiques de l’entreprise ;
- Preuves de ses capacités techniques et financières.
3. Interdiction de signer les contrats avant approbation, ils doivent être seulement paraphés.
La première ministre cite l’article 20 du Décret n°23/12 du 03 mars 2023, qui stipule qu’un marché n’est "exécutoire" qu’après approbation. Elle rappelle aussi l’article 6 du Décret n°10/33 du 22 décembre 2010, selon lequel "aucun attributaire ne peut invoquer les clauses d’un marché non approuvé".
Les autorités contractantes sont prévenues : "le non-respect de ces instructions entraînera des sanctions". L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) sont chargées de veiller à l’application stricte de ces mesures.
Cette circulaire survient alors que plusieurs affaires controversées, comme celle du projet de prison à Kisangani (39 millions USD), ont mis en lumière les failles du système.
Rédaction
